Conditions générales de vente

Article 1 – Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par [Nom de ta société].

Article 2 – Services proposés
- Création de société Ltd au Royaume-Uni.
- Mise à disposition des documents officiels (sous 7 jours en moyenne).
- Mise en relation avec un cabinet comptable partenaire.
- Accompagnement et formations en ligne liées à la création et gestion d’entreprise.

Article 3 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
Le paiement est exigible à la commande et s’effectue par carte bancaire ou autre moyen sécurisé.

Article 4 – Droit de rétractation
Conformément au Code de la Consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Cependant, ce droit ne peut s’appliquer lorsque la prestation a déjà commencé avec l’accord du client (création de société, livraison de documents).

Article 5 – Remboursement
En dehors du droit de rétractation légal, aucune demande de remboursement ne sera acceptée une fois la prestation entamée.

Article 6 – Responsabilités
Daman Legal n’est pas un cabinet comptable ni un conseiller fiscal. Les services proposés sont des prestations d’accompagnement et d’intermédiation.
La responsabilité de [Nom de ta société] ne saurait être engagée pour toute conséquence liée à l’usage des documents ou conseils fournis.